Mme Muriel RessiguierFI· Séance publique· déposé le 13 février 2020· sort le 27 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Nous refusons que le code de la sécurité sociale soit modifié de telle sorte à rendre applicable une telle réforme aux travailleuses et travailleurs indépendants. Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.