Mme Emmanuelle MénardNI· Séance publique· déposé le 18 octobre 2019· sort le 23 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire
L’avancement au 1 er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne seront pas compensés par le budget de l’État à la sécurité sociale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.