Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pendant au moins cinq années ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose que le bénéfice de la demi-part soit accordé à la veuve d’un ancien combattant dès lors que ce-dernier a bénéficié pendant au moins cinq années de la retraite du combattant. Cette rédaction permet d’assurer la cohérence avec d’autres dispositifs dérogatoires prévus à l’article 195 du code général des impôts.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.