Au premier alinéa, après le mot :
« combattant »,
insérer les mots :
« pendant au moins cinq années ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose que le bénéfice de la demi-part soit accordé à la veuve d'un ancien combattant dès lors que ce-dernier a bénéficié pendant au moins cinq années de la retraite du combattant. Cette rédaction permet d'assurer la cohérence avec d'autres dispositifs dérogatoires prévus à l'article 195 du code général des impôts.