Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« b) Le VII est ainsi modifié :
« - Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation intégrale par l’État. » ;
« - Les mots : « l’exonération prévue à l’article L. 741‑5 du présent code et de » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.