Mme Emmanuelle MénardNI· Séance publique· déposé le 17 octobre 2018· sort le 25 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
Supprimer les alinéas 53 à 60.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de supprimer le report de la baisse des cotisations patronales chômage, pour que le dispositif soit appliqué dès le 1 er janvier 2019 ainsi que cela était prévu l’année dernière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.