À la première phrase, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« avant le 31 décembre 2020 ».
Exposé sommaire
L’évaluation des dispositifs prévue par l’amendement II-403 est nécessaire. Le délai de remise du rapport est toutefois trop court pour que cette évaluation soit pertinente. Le présent sous-amendement propose que le rapport soit remis avant le 31 décembre 2020.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.