Mme Emmanuelle MénardNI· Séance publique· déposé le 11 octobre 2018· sort le 18 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La suppression du dispositif de subventionnement des entreprises via le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) devrait être compensée par la création d’un dispositif de crédits d’intervention d’un montant de 100 millions d’euros. Toutefois, la mise en place d’un tel dispositif de compensation demeure flou alors que la suppression de la TVA NPR est bel et bien engagée, ce qui soulève des inquiétudes légitimes chez les acteurs locaux des territoire outre-mer. Cette mesure doit donc être conditionnée à la mise en place pérenne, par le gouvernement, d’un dispositif de compensation pour subventionner les entreprises d’outre-mer, et donc reportée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.