À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2017 »,
l’année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à éviter toute rétroactivité.
L'amendement s'appliquerait aux impositions dues au titre de 2018, mais dès la répartition du produit global en 2018.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.