M. Claude Goasguen—· Séance publique· déposé le 13 octobre 2017· sort le 20 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise a supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune ainsi que l’impôt sur la fortune immobilière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.