M. Alain BocquetGDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« accords d’entreprise, d’établissement ou de branche »
les mots :
« conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise, et d’établissement »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du texte oublie d'exiger la publication des accords de groupe et des accords interentreprises. L'auteur de cet amendement souhaite donc que les règles de publication instaurées pour les accords d'entreprise et d'établissement s'appliquent de la même manière à ces accords.