I. – À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« trente ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Le principe de prescription civile de droit commun est de 30 ans. Il convient de ne pas le dépasser.