M. Daniel FasquelleLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mai 2014· sort le 27 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Il n’est vraiment pas utile de prévoir la lecture aux époux, par l’officier d’état civil, lors d’un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale.
Si cette disposition était votée, on ne doute pas qu’un futur projet de loi de simplification du droit viendrait la supprimer...