M. Claude GoasguenLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 avril 2013· sort le 18 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis B · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« futurs ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de ces articles, qui marient les époux avant qu’ils n’aient pu le faire, est juridiquement incorrecte, et inacceptable en l’état. On offre une faculté à des personnes qui n’auront pu l’occasion d’en faire usage.