Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« IV. – Des exceptions justifiées par la nécessité d’assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux règles énoncées au III. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’assurer la légitime représentation des territoires ruraux dans les assemblées départementales.