À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« gestation pour le compte d’autrui »,
les mots :
« convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui visée par l’article 16‑7 du même code ».
Exposé sommaire
L'objet du présent sous-amendement est de faire référence à la nullité d'ordre public des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour autrui clairement énoncée à l'article 16-7 du code civil.