I. – À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 30 juin 2017 »
la date :
« 1 er janvier 2018 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2017 »
la date :
« 30 juin 2018 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement reportant la date limite de prise de compétence au 1 er juin 2018, afin de coïncider avec la date proposée par votre rapporteur pour la prise de compétence de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de lutte contre les inondations.