Commission des affaires étrangères

Ordre du jour

1. Nomination d’un rapporteur sur le projet de loi, autorisant l’approbation de l’avenant, signé à Bruxelles le 7 novembre 2022, à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le protocole y relatif , tels que modifiés par l’avenant, le 10/10/2019 (n°2347)
   Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune →