Examen et vote sur l’article 33 du projet de loi de finances pour 2024 (prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne) ;
- Examen et vote des crédits de la mission Aide publique au développement ;
- Examen et vote des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles / Action audiovisuelle extérieure.
Projet de loi de finances pour 2024 →- Nomination d'un rapporteur sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (n° 1610).
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de Maurice →