Assemblée nationale de la 15ème législature

Ordre du jour

1. Débat sur le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'État
2. Discussion de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour un usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'Etat
   Pouvoirs publics : usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'Etat →