Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ordre du jour

1. Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
   Convention sur la prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices →