Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Protection du secret des affaires →
2. Constitution d'une mission d’information sur la justice des mineurs
3. Création d'une mission d’information commune, avec les commissions des Affaires économiques, des Affaires sociales et du Développement durable, relative à l’évaluation de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
4. Constitution d’une « mission flash » chargée d’apprécier les incidences d’une évolution du mode de scrutin des députés
5. Nomination rapporteurs de la Mission d'information commune sur l'évaluation de loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
   Mission d'information commune sur l'évaluation de loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » →